Textes de référence

Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information

Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 4 janvier 2008, relatif aux prestations administratives fournies par l’Agence Tunisienne de Coopération Technique relevant du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale et aux conditions de leur octroi.

Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel