Cadre juridique

Loi n°2018-46 du 1er août 2018 relative à la déclaration de patrimoine et d’ intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts.

Loi organique n°2017-59 du 24 août 2017 relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Loi organique n°2017-10 du 24 août 2017 relatif au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.

Décret 2016-1158 du 12 aout 2016 relatif à la création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.

Décret 2014-4030 du 3 octobre 2014, relatif à l’approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public.

Décret loi-cadre n°120 de l’année 2011 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption